Amendement N° 98 (Adopté)

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’article 59 avait déjà été présenté par le Gouvernement sous forme d’amendement déposé à l’Assemblée nationale, qui l’avait adopté. A l’initiative de la commission des affaires sociales, peu convaincue de l’intérêt du dispositif, le Sénat l’avait cependant supprimé et la commission mixte paritaire s’était ralliée à ce choix.

Les arguments avancés cette année à l’appui de cet article étant exactement les mêmes que l’année dernière, les mêmes interrogations demeurent.

Selon l’étude d’impact, le fonds de performance permettrait, notamment « en matière de ressources humaines, [de] disposer de diagnostics partagés voire de plans d’actions partagés entre tous les opérateurs » ou de favoriser la « convergence des outils et des pratiques de gestion des usagers : accueil téléphonique, gestion des courriers électroniques par exemple ». De telles ambitions, en réalité assez modestes, justifient-elles la création d’un fonds ad hoc ? La mise en commun des diagnostics et le rapprochement des pratiques requièrent-ils davantage que la volonté de travailler ensemble ? Est-il vraiment opportun, au moment où les caisses de sécurité sociale connaissent un déficit historique, de les priver d’une partie de leurs ressources pour financer des études et des audits ?