Amendement N° 19 (Retiré)

Adaptation de la législation au droit communautaire

Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Raoul, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste.

Photo de Daniel Raoul Photo de Odette Herviaux 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion