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Amendement N° 27 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2010 par : M. Sido, au nom de la commission de l'économie.
Remplacer les mots :
droit communautaire
par les mots :
droit de l'Union européenne
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Communauté européenne a perdu son existence juridique au profit de l'Union européenne.
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