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Amendement N° 7 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2010 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
par les mots :
au premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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