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Amendement N° 9 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2010 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1123-1-1. - Les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé pris en application du 7° et du treizième alinéa de l’article L 161-37 du code la sécurité sociale le sont après avis d’une commission spécialisée nommée Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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