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Amendement N° 2 3ème rectif. (Adopté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2010 par : MM. Lagauche, Fichet, Mme Bourzai, M. Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'articler 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'État aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.
Exposé Sommaire :
Si l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a instauré un comité de suivi de l'application de la dite loi, les deux premiers rapports de ce comité ont porté exclusivement sur la nouvelle gouvernance des universités.
Au regard des enjeux pour notre système d'enseignement supérieur et de recherche que constitue la gestion de l'immobilier universitaire, il convient d'instituer un rapport annuel spécifique sur ce sujet et de s'assurer que les commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat puissent débattre de ce bilan.
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