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10 novembre 2010
Texte de la commission N° 101 (2010-2011)
sur la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
- Texte adopté N° 23 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 100 (2010-2011), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 671 (2009-2010)
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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