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Amendement N° 3 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Renar, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 719-14 du code de l'éducation est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) permet le transfert du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l'État aux universités.
Opposés à la loi LRU, nous le sommes a fortiori à cette disposition qui concerne les bâtiments universitaires et qui doit constituer la seconde étape de l'autonomie.
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