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Amendement N° 4 (Retiré)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Renar, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et notamment en ce qui concerne le transfert de propriété du patrimoine immobilier aux universités.
Exposé Sommaire :
L'élaboration de dispositions législatives s'inscrivant dans le champ de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ne peuvent entrer en vigueur si elles n'ont pas a minima été précédées d'une évaluation précise de l'application et des conséquences de cette même loi, comme cela est normalement prévu en son article 51.
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