Amendement N° 5 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui vise à contourner la procédure de dévolution du patrimoine mobilier et immobilier de l'État vers les universités prévue par la loi LRU pour étendre certaines de ces dispositions.

Opposés à cette dévolution, nous ne saurions adhérer aux dispositions visant à en faciliter l'application, a fortiori quand elles visent à étendre les partenariats public-privé au sein des universités.