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Amendement N° 6 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Renar, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prévoit la possibilité pour les PRES constitués sous forme d'EPCS d'être habilités à délivrer des diplômes nationaux.
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