Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Renar, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement des possibilités de rattachement à un EPSCP à des organismes publics ou privés concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Ils sont également opposés à l'extension de la coopération entre établissements privés et publics de recherche sous la forme d'établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'établissement public à caractère industriel ou commercial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.