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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Conséquences environnementales des essais nucléaires français en polynésie française
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
« Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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