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Proposition de loi N° 105 (2010-2011)
relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
écrite par Richard Tuheiava pour la socialiste, apparentés et rattachés
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Délibération n° 64-27 de la Commission permanente de l'Assemblée Territoriale de Polynésie française a autorisé le 6 février 1964 la cession des atolls de Moruroa et de Fangataufa.
Son Article 1er dispose que « Sont cédés gratuitement, en toute propriété par le territoire à l'État, pour les besoins du centre d'expérimentation du Pacifique, les atolls domaniaux de Mururoa et de Fangataufa situés dans l'archipel des Tuamotu.
(...) » . Ces deux atolls ont été classés par la suite dans le domaine public de l'État et affectés au Ministère des Armées par arrêté n° 1878/DOM du 4 août 1964, arrêté qui leur confère la qualité de terrain militaire.
La protection juridique des sites d'essais a été renforcée par des arrêtés R.F. du 1er août 1980 portant classement « de zones protégées de défense nationale ». Un décret du 15 mai 1981 a ensuite attribué aux deux atolls le statut d'« Installation Nucléaire Intéressant la...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Conséquences environnementales des essais nucléaires français en polynésie française
- Texte adopté N° 50 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 244 (2011-2012), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 245 (2011-2012), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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