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Amendement N° I-107 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2010 par : MM. P. Dominati, Cambon, Milon, Mme Sittler, M. Chatillon, Mme Procaccia, Mlle Joissains.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 11 quater
I. - Rédiger ainsi cet article :
L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En l'espace de 3 ans, à 3 reprises, le taux de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision a été modifié. Les calculs se sont avérés erronés et les experts se sont trompés en créant cette taxe en fonction d'hyptohèses jamais confirmées.
Le Parlement doit corriger les effets entièrement négatifs de cette taxe en la supprimant.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 11 quater vers l’article 11 quater).
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