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Amendement N° I-114 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Adnot, Türk.
Alinéa 80
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
vingt-quatre
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter les holding animatrices constituées depuis plus d’un an.
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