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Amendement N° I-124 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. du Luart, P. Dominati.
I. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au cdu 1, les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de ce cest ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
II. - Alinéa 75
Compléter cet alinéa par les mots :
les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 %» et après la date : « 2010 », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
Exposé Sommaire :
Dans la phase de sortie de crise, il est opportun de mettre en place des délais d’investissement qui permettent de consolider le financement des PME dans le temps, tout en s’assurant d’un rythme d’investissement régulier et soutenu par les fonds d’investissement (FIP, FCPI) au bénéfice de l’économie.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de réorganiser les délais d’investissement de la manière suivante :
Le quota d’investissement doit être atteint à hauteur de :
- 30 % de celui-ci dans un délai maximum de huit mois,
- 60 % de celui-ci à l’issue du premier exercice,
- 100 % de celui-ci à la fin du second exercice.
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