Amendement N° I-126 (Retiré)

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 propose de remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

L’objectif de cette mesure est de lutter contre des pratiques consistant à créer des PME mise en place à des fins uniquement fiscales et qui sont dissoutes au terme de la période de conservation obligatoire de cinq ans.

Outre que la lutte contre les comportements abusifs pourrait être menée efficacement via les dispositifs que l’administration a déjà à sa disposition - abus de droit ou fraude à la loi-, cette exigence pénalise l’ensemble des entreprises qui se comportent correctement.

En effet, elle ne tient pas compte de la réalité du fonctionnement des entreprises qui peuvent être amenées à rembourser les apports pour des motifs tout à fait justifiés : la PME peut être obligée par la loi de réduire son capital dans certains cas (réduction de capital motivée par des pertes par exemple).

Par ailleurs, elle impose à l’investisseur de bloquer sa participation pendant dix ans car en pratique il est difficile de vendre des actions d’une PME non cotée qui par définition ne sont pas liquides et dont la cession est souvent soumise à agrément des actionnaires dirigeants.

Empêcher le remboursement des apports aura par conséquent un effet repoussoir sur les investisseurs qui ne voudront pas prendre le risque d’une telle remise en cause.

Il n’est pas justifié, que la lutte contre quelques comportements abusifs conduise à fragiliser un dispositif très positif pour le financement des PME qui, en période de sortie de crise, ont particulièrement besoin de renforcer leurs capitaux propres.

En résumé, cette exigence de non remboursement des apports pendant 10 ans est:

-anti-économique: les fonds propres sont précisément le "poumon" de la PME, qu'elle doit pouvoir ajuster en fonction de la vie des affaires,

-anti-pédagogique: le Gouvernement annonce une revue en profondeur de la fiscalité au printemps 2011, il serait donc inapproprié d’entamer avant cette échéance des modifications partielles des grandes lignes de notre fiscalité.

-contraire à la lisibilité : voté en août 2007, suivi d’un décret d’application en avril 2008, le dispositif a déjà été modifié en 2009.