Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-130 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Procaccia, MM. Cambon, J. Gautier, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux, Hermange, Sittler, MM. Dulait, Gournac, Milon, Mmes Lamure, Mélot, M. Pintat.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le pourcentage :
3, 5 %
par les mots :
1, 5 % pour 2011
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli si l'amendement de suppression n'était pas adopté.
Il vise à diminuer la brutalité de la disparition de l'avantage accordé aux contrats responsables et donc d'inciter les assurés à continuer à souscrire ces contrats et à encourager les assureurs de les préconiser.
Diminuer de 2 % l'avantage fiscal en 2011 permettra de mesurer les effets de cette disposition et éventuellement pourrait amener le gouvernement, à modifier de nouveau ce taux pour 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.