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Amendement N° I-140 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-219 )
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;
2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'imposer les plus-values de cessions mobilières ou immobilières comme les revenus salariaux plutôt que de leur imposer un prélèvement libératoire ce qui pénalise les contribuables disposant par ailleurs de revenus modestes et avantageant anormalement les hauts revenus. Cela s'intègre dans la logique que défendent les auteurs de cet amendement selon laquelle à terme tous les revenus devraient être intégrés dans le calcul de l'impôt progressif sur le revenu.
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