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Amendement N° I-143 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB- À compter du 1erjanvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
II. - Après l'article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :
« Art. 39 ter D. - I Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisés à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« II. - Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :
« - soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,
« - soit à une contribution financière à l'agence de financement des infrastructures de transport de France.
« III. - À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au II sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire contribuer les compagnies pétrolières de façon exceptionnelle. Si elles ont pu afficher des bénéfices records ces dernières années, c'est en effet parce qu'elles disposent en quelque sorte d'une rente de situation particulièrement intéressante : elles bénéficient des retombées de la hausse régulière des cours mondiaux du pétrole. Elles bénéficient également au niveau français d'une forte dépendance des consommateurs aux carburants fossiles pour leurs déplacements du fait de la domination de la voiture dans les transports individuels et du camion dans les transports de marchandises.
Cette dépendance au pétrole n'est nullement le fait de leur action mais le fait d'une action publique continue de l'Etat depuis la fin de la seconde guerre mondiale en faveur de la route. Cette action s'est notamment traduite par des investissements publics massifs dans la construction d'un réseau routier non-concédé et ne générant donc aucune recette pour l'Etat et les collectivités locales. La rédaction du présent amendement incite en revanche les compagnies pétrolières à se diversifier et à investir dans les énergies renouvelables.
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