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Amendement N° I-145 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %, dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Selon le dernier rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, le taux réel d'imposition des sociétés est très inférieur au taux « annoncé » dans le Code général des impôts. Ainsi le taux réel est plus proche de 22 % que de 33, 33 %. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire un taux plancher proche du taux réel aujourd'hui constaté.
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