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Amendement N° I-147 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé :
«
| ANNÉE DE LA PREMIERE immatriculation | TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) |
| 2009 | 250 |
| 2010 | 245 |
| 2011 | 161 |
| 2012 et au delà | 156 |
» ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Le produit de la taxe est affecté à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, pour le financement de projets de transports collectifs en site propre ou alternatifs à la route et à l'aérien (ferroviaires et voies d'eau). »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'annualisation du malus est pour l'instant uniquement prévue pour les véhicules de la classe « G ».
L'extension de cette annualisation aux véhicules de classe « E » et « F » nous semble nécessaire, étant donné que :
- ces véhicules sont également très émetteurs de gaz à effet de serre de (161 à 200 gCO2 /km pour la classe E et de 201 à 250gCO2/km pour la classe F) ;
- les émissions de ces véhicules restent largement au dessus de celles du parc moyen de véhicules neufs, qui sont passées de 149gCO2/km à la fin de 2007 à 133gCO2/km en août 2009 ;
Enfin, il est logique que le produit de cette taxe, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport individuel, permette de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle.
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