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Amendement N° I-150 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-247 )
Déposé le 19 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
La réduction du taux de TVA sur la restauration n'a pas produit les effets escomptés pour le consommateur. Ses conséquences en termes d'emplois sont très en-deçà des annonces qui avaient précédé sa mise en œuvre. Le coût pour le budget de l'État est sans commune mesure avec les bénéfices évoqués par les promoteurs de cette mesure, que le principe de bonne gestion des finances publiques impose de supprimer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 10).
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