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Amendement N° I-151 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1ernovembre 2010. »
2° Le IV est abrogé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par le présent amendement d'instaurer une taxe Tobin, dont le principe avait été arrêté lors de la loi de finances pour « 2001 ».
Il s'agit d'un taux très faible mais qui, au vu de l'ampleur des mouvements de capitaux, peut permettre d'envisager une recette intéressante pour le budget de l'État.
Il s'agit de tenir compte des évolutions que notre économie - de plus en plus ouvert - a subi ces dernières décennies et d'adapter notre système fiscal en conséquence.
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