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Amendement N° I-155 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal.
Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retirer le montant des impôts locaux de son calcul. En effet, l'expérience montre, que le bouclier fiscal profite massivement aux très hauts revenus, détenteurs, de très gros patrimoines. Il n'est pas normal que l'État soit amené à assumer non seulement les choix fiscaux des collectivités locales mais aussi les choix de localisation de patrimoine immobilier des bénéficiaires du bouclier fiscal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 14 vers un article additionnel après l’article 3).
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