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Amendement N° I-157 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-276 I-313 )
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Suppression du bouclier fiscal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 14 vers un article additionnel après l’article 3).
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