Amendement N° I-164 (Rejeté)

L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie, équivalent à la représentation d'une partie, lors des audiences de jugement. Ce droit s'élève à 8, 84 €.

Les auteurs de l'amendement considèrent que ces dispositions ont pour effet d'opérer un transfert de charge vers les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, et in fine, vers les avocats, de ce droit de plaidoirie, sans aucune évaluation concrète de l'incidence de ce transfert de charges sur l'exercice même de la profession d'avocat.

En effet, ce droit sera en tout premier lieu assumé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Cependant, devant les difficultés matérielles rencontrées par les avocats pour recouvrer ce droit, notamment dans le cadre de procédures d'urgence ou en matière de procédure pénale, il est à craindre que les avocats ne puissent jamais récupérer ce droit.

Tenus d'une part d'une obligation de versement de ce droit à la Caisse Nationale des Barreaux de France, la caisse de prévoyance et de retraite des avocats, et d'autre d'une obligation de collecte auprès du justiciable de ce droit de plaidoirie, il est à craindre que le respect de la première obligation soit mis en échec par l'impossibilité de respect de la seconde.

Ce seront avant tout les avocats qui défendent les personnes les plus démunies qui subiront l'injustice d'une telle disposition.

Il est donc proposé de supprimer cet article, en attendant une réforme plus globale de l'aide juridictionnelle, nécessaire au regard notamment des récentes décisions de la Cour de cassation concernant la conformité de notre système de garde à vue à la Convention européenne des droits de l'homme.