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Amendement N° I-188 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
À compter du 31 décembre 2013,
II. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
Les I et III s'appliquent
par les mots :
Le III s'applique
III. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
Aux II de l'article 199 undeciesB
et les mots :
aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undeciesB
IV. - Alinéa 23
Supprimer les mots :
aux II de l'article 199 undecies B
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de défiscalisation des investissements dans les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, conformément à la LODEOM du 27 mai 2009, pendant une période transitoire de 3 ans.
Ainsi, cette mesure transitoire permettra de ne pas mettre fin brutalement à cette filière fortement encouragée par les collectivités locales.
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