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Amendement N° I-197 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.
II. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois la déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.
III. - Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique
IV. - Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle qui vise l'ensemble des « installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » est trop large dans la mesure où elle exclut du dispositif d'aide fiscale le développement de l'énergie solaire thermodynamique. Cette technologie qui concentre l'énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température, chaleur qui est ensuite convertie en énergie mécanique puis électrique à l'aide de turbines à vapeur, présente de nombreux avantages en termes de coûts, de durabilité et du fait de son caractère « non intermittent » à la différence du photovoltaïque.
L'objet de cet amendement vise donc à maintenir le dispositif d'incitation fiscale pour l'énergie solaire thermodynamique.
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