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Amendement N° I-198 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 2 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification de sites isolés
II. - Alinéas 18 et 20
Compléter ces alinéas par les mots :
, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des sites isolés
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des sites isolés.
La disparition de la défiscalisation dédiée au photovoltaïque aura l'effet pervers de promouvoir l'usage des solutions thermiques pour l'approvisionnement électrique des sites isolés puisque les groupes électrogènes resteraient quant à eux défiscalisables ; et il s'agit des seuls endroits où le photovoltaïque est compétitif économiquement par rapport à la solution thermique.
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