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Amendement N° I-199 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 2 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation
II. - Alinéas 18 et 20
Compléter ces alinéas par les mots :
, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur logements sociaux dont les départements d'outre mer manquent cruellement. Les recettes liées à l'implantation d'équipements photovoltaïques sur les toitures des logements sociaux sont de nature à donner un coup de pouce financier aux constructeurs et aménageurs.
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