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Amendement N° I-246 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2010 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
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