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Amendement N° I-290 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-131 )
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Jégou.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
1ermai 2011
par les mots :
1erjuillet 2011
Exposé Sommaire :
L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment "euro" des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs chargés de les précompter, et qui sont sans comparaison avec ceux qu'avaient nécessité le prélèvement au couru sur les contrats euro.
Il est matériellement impossible de mettre en oeuvre les nouvelles règles au premier semestre de 2011, pour les inscriptions de produits afférents à 2011 effectuées durant cette période.
Le fait d’avoir reporté au 1ermai le délai d’entrée en vigueur constitue déjà une première étape mais le niveau des contraintes matérielles reste inchangé et de surcroît, pour finaliser la mise au point de ces programmes informatiques, il sera impératif de disposer de l’instruction fiscale commentant les modalités d’application de la loi.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de repousser la mise en oeuvre de ce dispositif de deux mois au 1er juillet 2011.
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