Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-131 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-290 )
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Procaccia, MM. Cambon, J. Gautier, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux, Hermange, Sittler, MM. Dulait, Gournac, Milon, Mmes Lamure, Mélot, M. Pintat.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
1ermai 2011
par les mots :
1erjuillet 2011
Exposé Sommaire :
Le texte de l'Assemblée Nationale a reporté au 1ermai le délai d’entrée en vigueur ce qui constitue déjà une première étape mais le niveau des contraintes matérielles reste inchangé et de surcroît, pour finaliser la mise au point de ces programmes informatiques, il sera impératif de disposer de l’instruction fiscale commentant les modalités d’application de la loi.
C’est pourquoi, il est indispensable que les entreprises disposent d’un délai véritablement suffisant : ces deux mois supplémentaires faciliteraient la mise en place de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.