Amendement N° I-388 rectifié (Adopté)

La procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est une procédure longue et lourde qui inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets disposant d’une telle autorisation sont donc particulièrement aboutis, ont été initiés pour certains d’entre eux il y a plusieurs années, et ne font pas partie du volume important de demandes observées pour les territoires outre-mer sur les mois de juin à septembre.

En revanche, les projets ne relevant pas de la procédure d’agrément bénéficient de procédures administratives très allégées et peuvent donc faire l’objet d’une installation très rapide. Il est très probable que ce type de projets constitue une part significative des ceux ayant fait l’objet d’une entrée dans la file d’attente d’ERDF cet été.

Il est donc proposé, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par le projet de loi, de privilégier les projets industriels initiés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d’ores et déjà investi aux projets très récents, développés en dehors de tout contrôle du bureau des agréments. Le présent projet d’amendement répond à cet objectif et devrait, selon les estimations des professionnels concernés, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les projets disposant d’un permis de construire.