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Amendement N° I-391 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Marsin, Collin, Mme Escoffier.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
III. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
IV. - Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Au 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
Au deuxième alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».
V. - Alinéas 18 et 20
Remplacer les mots :
énergie radiative du soleil
par les mots :
énergie photovoltaïque
VI. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
Les I et III
par les mots :
Les I, I bis, III et III bis
VII. - Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
VII. - Une commission composée d'élus, de représentants de l'administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l'impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l'outre-mer.
Exposé Sommaire :
I et III - Ces paragraphes visent à remplacer la suppression de la défiscalisation au profit du secteur photovoltaïque par une suspension temporaire. La commission prévue dans l’amendement du gouvernement a pour objectif d’étudier la situation du secteur photovoltaïque au regard de la défiscalisation et de faire d’éventuelles propositions de modifications de la loi.
Pourquoi alors supprimer le bénéfice de la mesure de défiscalisation avant même toute étude, alors qu’il suffit de la suspendre ?
Les économies budgétaires sont inchangées, mais les conclusions de la commission pourront plus sereinement être prises en compte, cat il est toujours plus facile de reprendre ou modifier une mesure que de la restaurer lorsqu’elle a été supprimée.
II et IV - Ces paragraphes visent à imposer l’obligation d’un agrément pour tous les projets relatifs à l’énergie photovoltaïque quel que soit leur montant.
V- l’expression « énergie radiative du soleil » inclut outre l’énergie photovoltaïque, la technologie solaire thermodynamique qui consiste à concentrer l’énergie solaire sous forme de chaleur à très haute température. Cette énergie peut être stockée puis convertie en énergie mécanique et électrique à l’aide de turbines. Il ne s’agit donc pas d’une énergie fatale, contrairement à l’énergie photovoltaïque.
Il est donc essentiel que les deux technologies soient différenciées et que les installations de production d’électricité solaire thermodynamique puissent conserver le bénéfice de l’aide fiscale.
VI- ce paragraphe est un paragraphe de coordination
VII- Ce paragraphe vise à inclure des représentants de la profession dans la commission qui doit faire le bilan des différents impacts de la suppression de la procédure de défiscalisation du secteur du photovoltaïque. Il parait en effet difficile d’établir diagnostics partagés et bilans sans que les professionnels puissent être présents au même titre que l’administration.
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