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Amendement N° I-396 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2010 par : MM. Braye, Détraigne, P. André, J. Blanc, Mmes Desmarescaux, Bout.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application de la TGAP aux déchets ménagers et examinant l'opportunité de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux prévue jusqu'en 2015.
La mission sénatoriale d'information sur le traitement des déchets a estimé que la crise et les tensions pesant sur les budgets locaux comme sur le pouvoir d'achat des ménages ont sensiblement amplifié l'impact relatif de la TGAP et justifient qu'une évaluation circonstanciée soit mise en œuvre dans un délai rapproché.
C'est pourquoi le présent amendement traduit cette proposition en prévoyant une remise du rapport avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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