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Amendement N° I-397 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2010 par : MM. Braye, Détraigne, P. André, J. Blanc, Mmes Desmarescaux, Bout.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la double taxation des mâchefers, conformément aux préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur le traitement des déchets. Celle-ci a jugé nécessaire de supprimer « la double taxation des mâchefers, au titre de leur incinération puis de leur stockage, que rien ne justifie ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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