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Amendement N° I-403 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2010 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les pénalités de retard auxquelles sont soumises les collectivités locales d'outre-mer et leurs groupements quant aux mesures de mise aux normes des décharges publiques sont suspendues jusqu'en 2014.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de sursoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre mer et leurs groupements en raison de la déficiance de leurs décharges publiques.
Les difficultés que connaissent les collectivités ultra marines dans la gestion de leur déchets compte tenu du retard structurel en infrastructures et de leurs besoins sans cesse croissants en ce domaine sont encore accentuées par les pénalités de retard qu'elles subissent. Les collectivités d'outre mer et leur groupement ne pourront se conformer aux normes et sont condamnées à rester pénalisées si on ne leur donne pas les moyens d'assurer leur mission en cette matière.
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