Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-414 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 novembre 2010 par : MM. About, Maurey, Détraigne, Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 10, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir l’écart d’environ 7% entre les deux types de contrats complémentaires Santé (contrats responsables et contrats non-responsables) en créant un taux majoré à 12% de TSCA applicable aux contrats non-responsables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.