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Amendement N° I-419 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2010 par : MM. About, Détraigne, Dubois, Maurey, Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bisainsi rédigé :
« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquiesdu présent code. »
II. - Le I est applicable au droit à restitution acquis à compter du 1erjanvier 2012.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à retenir, dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution, les revenus du patrimoine et les produits de placement avant déduction de la CSG.
Il ne remet pas en cause le dispositif de déductibilité partielle de CSG sur les revenus du patrimoine et sur certains produits de placement de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu, mais entend corriger les modalités actuelles de calcul des revenus dans le cadre du bouclier fiscal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers un article additionnel après l'article 3).
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