Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-422 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. About, Dubois, Détraigne, Maurey, Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal autorise l'application d'une série de diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions abaissent indument le seuil ouvrant droit à restitution et permettent aux bénéficiaires d'optimiser le montant qui leur est restitué.
Elles n'ont aucune justification et elles détournent le dispositif de son principe posé à l'article 1er du code général des impôts selon lequel "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ".
Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions afin de corriger cette dérive.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 46 vers un article additionnel après l’article 3).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.