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Amendement N° I-60 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2010 par : MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois, Laufoaulu.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011.
II. - En conséquence, alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »
III. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
IV. - En conséquence, après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
... - Au 1 du III, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » ;
Au deuxième alinéa du 3 du III, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».
V. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
Les I et III
par les mots :
Les I, I bis, III et III bis
VI. - Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
VII. - Une commission composée d'élus, de représentants de l'administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l'impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mai 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté des ministres en charge du budget, de l'économie et de l'outre-mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'éviter que la production d'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer perde intégralement le bénéfice de la défiscalisation des investissements alors qu'il s'agit là d'un des rares secteurs de développement endogène outre-mer. Un arrêt complet et brutal de la défiscalisation dans ce secteur serait d'ailleurs contraire aux dispositions de la LODEOM du 27 mai 2009, des orientations du Grenelle II, de l'environnement sur l'autonomie énergétique de l'outre-mer, ainsi que par les déclarations du Président de la République lors du CIOM du 6 novembre 2009. La disparition de cette filière encouragerait de surcroît la consommation d'énergies fossiles polluantes et irait donc à l'encontre de tous les principes écologiques qui ont guidé la France ces dernières années. Lors du passage à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement a déposé un amendement 637 rectifié créant une commission composée d'élus et de représentants de l'administration qui aura pour tâche d'évaluer le dispositif actuel et de proposer de nouvelles dispositions avant le 30 juin 2011.
La création d'une telle commission apparaît nécessaire, notamment au regard de certains abus qui ont pu être commis et pour lesquels l'ensemble des professionnels du secteur souhaite que des sanctions soient prises lorsque ceux-ci sont avérés. Une mission de l'Inspection générale des finances pourrait d'ailleurs avoir pour tâche de cerner ces abus. Cependant, la suppression du dispositif dans l'attente de son rétablissement dans une loi de finances ultérieure serait non seulement aléatoire mais aurait également des conséquences désastreuses sur l'ensemble de la filière. C'est pourquoi le présent amendement se propose :
1) - De « suspendre » les investissements supérieurs à 100 KVA jusqu'au 30 juin 2011.
2) - D'autoriser néanmoins les autres investissements, mais avec un agrément au premier euro.
3) - De demander à la commission de rendre son rapport avant le 31 mars 2011, et ce afin d'optimiser éventuellement le dispositif dans le cadre d'une future loi de finances.
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