Amendement N° I-74 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de caler le blocage de la faculté de remboursement de leurs apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés en vue du bénéfice de l’avantage fiscal et d’empêcher les sociétés cibles, passé ce délai, de procéder à des opérations de restructuration via des réductions de capital, notamment, comme toute société est en droit de le faire.