Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Adnot, Türk, P. Dominati.
Alinéa 126, première phrase
Remplacer la date :
15 février
par la date :
30 avril
Le présent amendement est de simplification et a pour objet d’harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l’AMF avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l’administration fiscale.
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