Amendement N° I-91 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Adnot, Türk, P. Dominati.

Photo de Philippe Adnot Photo de Alex Türk Photo de Philippe Dominati 

Alinéa 126, première phrase

Remplacer la date :

15 février

par la date :

30 avril

Exposé Sommaire :

Le présent amendement est de simplification et a pour objet d’harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l’AMF avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l’administration fiscale.

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