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Amendement N° I-95 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Adnot, Türk.
I. - Alinéas 89, 90 et 91
Après les mots :
au montant
insérer les mots :
des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution
II. - Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
e)À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné » sont remplacés par les mots : « au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution »
III. - Alinéas 102 et 103
Compléter ces alinéas par les mots :
effectivement perçus par la société et nets de rétrocessions
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est de précision et a pour objet de tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être demandé aux fonds d'être pécunairement condamnés sur la base de sommes qu'ils ne perçoivent pas.
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