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Amendement N° II-107 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-172 II-174 )
Déposé le 29 novembre 2010 par : MM. Caffet, Jeannerot, Miquel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à tout prélèvement sur les ressources des organismes Hlm pour compenser le désengagement de l'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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