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Amendement N° II-172 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-107 II-174 )
Déposé le 29 novembre 2010 par : MM. Collin, Chevènement, Mézard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011.
En effet, cet article prévoit un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social et l'encadrement de l'évolution des loyers par un prélèvement de plusieurs centaines de millions d'euros annuel sur la masse des loyers.
Or la notion de potentiel financier, qui sert de base au calcul de prélèvement proposé par l’Assemblée nationale, touchera indifféremment les organismes ayant une faible activité d’investissement et des réserves financières conséquentes et ceux qui investissent massivement, notamment dans des opérations de rénovation urbaine.
De plus, cette ponction servirait en priorité à épurer les dettes de l’Etat au titre du plan de relance, ainsi que du plan national de rénovation urbaine et non à la production. Par conséquent, cette mesure contribuerait à appauvrir de nombreux organismes et pénaliserait les locataires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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