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Amendement N° II-117 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2010 par : Mme Keller, MM. Faure, Le Grand, Mme Sittler.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et 2012
par les mots :
, 2012 et 2013
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - La prorogation du crédit d'impôt en 2013 ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de la prorogation du crédit d'impôt en 2013 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt est l'unique dispositif d'aide pour les petites exploitations biologiques. En effet ces dernières ne peuvent pas toucher d'aides PAC, en raison d'une trop petite surface (apiculture, plantes aromatiques, maraichage...). Ce crédit d'impôt soutient, à lui seul, l'emploi de nombreux paysans qui répondent à la demande de produits biologiques (la demande intérieure nécessitant actuellement 40 % d'importation de produits biologiques), qui tissent du lien social sur leur territoire, à travers les circuits courts de proximité, et qui agissent en faveur de l'environnement, à travers un cahier des charges exigeant.
Ce dispositif ayant été fortement diminué (de moitié) afin de le rendre compatible avec la législation européenne en matière d'aides d'État et de concurrence, il est indispensable de compenser cette diminution du soutien par une garantie dans la durée, en le prolongeant au moins sur les 3 années autorisées et prévues dans le cadre des aides de minimis. Cela, afin de soutenir au maximum la dynamique de conversion biologique, tel que rappelé dans le plan « Agriculture Biologique : horizon 2012 », mis en place par Michel Barnier et réaffirmé par Bruno Le Maire, qui insiste sur la nécessité d'une action publique en appui au développement de l'agriculture biologique en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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